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Loi n°2013-404 du 17 mai 2013

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Chapitre II

Dispositions relatives à la filiation adoptive et au maintien des liens avec l'enfant

7 — 9

JORF n°0114 du 18 mai 2013

Chapitre Ier : Dispositions relatives au mariage

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code civil > > Art. 162, Art. 163, Art. 164, Sct. Chapitre IV bis : Des règles de conflit de lois, Art. 202-1, Art. 202-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code civil > > Art. 143, Art. 144 > >

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5 modifiés

Article 2

A créé les dispositions suivantes : > - Code civil > > Art. 34-1 > >

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1 créé

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Code civil > > Art. 74 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code civil > > Art. 165 > >

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2 modifiés

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Code civil > > Art. 75 > >

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1 modifié

Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > - Code civil > > Art. 165 > >

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1 modifié

Article 6

A modifié les dispositions suivantes : > - Code civil > > Sct. Section 4 : De l'impossibilité pour les Français établis hors de France de célébrer leur mariage à l'étranger, Art. 171-9 > >

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