Article 38
A modifié les dispositions suivantes : > -LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 > > Art. 83 > >
A modifié les dispositions suivantes : > -Code général des collectivités territoriales > > Art. L5211-6-1 > >
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2 modifiés
JORF n°0114 du 18 mai 2013
Article 38
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010
Art. 83
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales
Art. L5211-6-1