Retour à la section

Chapitre II

Election des conseillers communautaires

Article suivant

Article 40

JORF n°0114 du 18 mai 2013

Article 39

Article 39

A créé les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L5211-6-3 > >

1 version

1 créé

Historique des versions

Version 1

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L5211-6-3