A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Sct. Sous-section 1 : Dispositions particulières à l'Autorité de contrôle prudentiel relatives aux établissements de crédit, aux établissements de monnaie électronique, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement, Art. L632-12, Art. L632-14 > >