I. A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 278-0 bis, Art. 278 bis, Art. 279, Art. 281 quater, Art. 297 > >

II. Le I s'applique aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2013.

I. A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L136-6, Art. L136-7, Art. L245-14, Art. L245-15 > >

II. A modifié les dispositions suivantes :

> - Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 > > Art. 15, Art. 16 > >

III. - A. - Les A et C du I et le 1° du II s'appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2012.

B. - Les B et D du I et le 2° du II s'appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter de la date de publication de la présente loi.

I. A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L136-2 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité sociale. > > > > > > Art. L242-1 > > > >
> > > > > > II. - Le I s'applique aux indemnités versées à compter du 1er septembre 2012. > > > >
> >
> >
> > > >

I et II A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L137-13, Art. L137-14 > >

III. - Le I est applicable aux options consenties et aux attributions effectuées à compter du 11 juillet 2012

I. ― A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L137-11 > >

II. - Le 1° du I est applicable aux rentes versées au titre des retraites liquidées à compter du 1er janvier 2013. Le 2° du même I est applicable aux versements, comptabilisations ou mentions réalisés à compter des exercices ouverts après le 31 décembre 2012.

I. ―A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L137-16, Art. L135-3, Art. L135-3-1, Art. L241-2, Art. L241-3 > >

V. - Les I à IV s'appliquent aux rémunérations ou gains versés à compter du 1er août 2012.

I. A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > > > > > Art. 1411 > > > > > >

II. - Le I entre en vigueur à compter des impositions établies au titre de 2013.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1638-0 bis > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°2004-809 du 13 août 2004 > > Art. 154 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 > > Art. 34 > >

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1496, Art. 1498 bis > >

> - LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 > > > >
>

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. L6331-48 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. L6331-48 > >

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > > > > > Art. 1600 > > > >
> >
> > > > > > II. - Le I s'applique aux impositions dues à compter du 1er janvier 2011, sous réserve des impositions contestées avant le 11 juillet 2012. > > > > > >

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