[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-654 DC du 9 août 2012.]

I. ― A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de l'action sociale et des familles > > Art. L251-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > -Code de l'action sociale et des familles > > Art. L251-2, Art. L252-1 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > -Code de l'action sociale et des familles > > Art. L253-3-1 > >

II. ― A abrogé les dispositions suivantes : > -Code général des impôts, CGI. > > Art. 968 E > >

III.-A.-Les 1° et 2° du I et le II s'appliquent à compter du 4 juillet 2012.

B.-Le 4° du I s'applique à compter du 31 décembre 2012. Le solde du fonds mentionné à l'article L. 253-3-1 du code de l'action sociale et des familles constaté à cette date est reversé à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés au titre du financement de l'aide médicale de l'Etat mentionnée au premier alinéa de l'article L. 251-1 du même code.

I. A modifié les dispositions suivantes :

> -LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 > > Art. 133 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > -LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 > > Art. 141 > >

II. ― Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2014, un rapport présentant les conséquences de la suppression de la prise en charge des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d'enseignement français à l'étranger et sur les ajustements à apporter aux bourses sur critères sociaux.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 199 terdecies-0 A > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°2007-1199 du 10 août 2007 > > Art. 49 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 > > Art. 12-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. L521-23 > >