JORF n°0190 du 17 août 2012

Article 33

I. ―A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L137-16, Art. L135-3, Art. L135-3-1, Art. L241-2, Art. L241-3 > >

V. - Les I à IV s'appliquent aux rémunérations ou gains versés à compter du 1er août 2012.

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I. ―A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L137-16, Art. L135-3, Art. L135-3-1, Art. L241-2, Art. L241-3

V. - Les I à IV s'appliquent aux rémunérations ou gains versés à compter du 1er août 2012.