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II. ― AUTRES MESURES
40 — 46
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Loi n°2012-958 du 16 août 2012
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I. ― IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
1 — 19
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
II. ― RESSOURCES AFFECTÉES
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
