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I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES

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Article 30

JORF n°0190 du 17 août 2012

Article 29

Article 29

I. A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L136-6, Art. L136-7, Art. L245-14, Art. L245-15 > >

II. A modifié les dispositions suivantes :

> - Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 > > Art. 15, Art. 16 > >

III. - A. - Les A et C du I et le 1° du II s'appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2012.

B. - Les B et D du I et le 2° du II s'appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter de la date de publication de la présente loi.

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I. A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L136-6, Art. L136-7, Art. L245-14, Art. L245-15

II. A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996

Art. 15, Art. 16

III. - A. - Les A et C du I et le 1° du II s'appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2012.

B. - Les B et D du I et le 2° du II s'appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter de la date de publication de la présente loi.