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SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

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I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES

28 — 39

JORF n°0190 du 17 août 2012

TITRE II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2012. ― PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS

Article 27

A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 > > Art. 69 > >

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