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I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES

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Article 35

JORF n°0190 du 17 août 2012

Article 34

Article 34

I. A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > > > > > Art. 1411 > > > > > >

II. - Le I entre en vigueur à compter des impositions établies au titre de 2013.

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I. A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1411

II. - Le I entre en vigueur à compter des impositions établies au titre de 2013.