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I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES

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Article 33

JORF n°0190 du 17 août 2012

Article 32

Article 32

I. ― A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L137-11 > >

II. - Le 1° du I est applicable aux rentes versées au titre des retraites liquidées à compter du 1er janvier 2013. Le 2° du même I est applicable aux versements, comptabilisations ou mentions réalisés à compter des exercices ouverts après le 31 décembre 2012.

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I. ― A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L137-11

II. - Le 1° du I est applicable aux rentes versées au titre des retraites liquidées à compter du 1er janvier 2013. Le 2° du même I est applicable aux versements, comptabilisations ou mentions réalisés à compter des exercices ouverts après le 31 décembre 2012.