Article 46
A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Sct. Section 4 : Télétravail, Art. L1222-9, Art. L1222-10, Art. L1222-11 > >
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JORF n°0071 du 23 mars 2012
Article 46
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Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Section 4 : Télétravail, Art. L1222-9, Art. L1222-10, Art. L1222-11