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Chapitre III

Dispositions relatives au recrutement et à la mobilité des membres du Conseil d'Etat et du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, des membres de la Cour des comptes et du corps des chambres régionales des comptes

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JORF n°0062 du 13 mars 2012

Article 95

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A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. L112-8, Art. L122-4, Art. L123-14, Art. L212-16, Art. L212-17, Art. L221-1, Art. L221-2, Art. L222-3, Art. L222-4, Art. L222-6, Art. L222-7 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières

Art. L212-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières

Art. L112-8, Art. L122-4, Art. L123-14, Art. L212-16, Art. L212-17, Art. L221-1, Art. L221-2, Art. L222-3, Art. L222-4, Art. L222-6, Art. L222-7