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Chapitre III

Dispositions relatives au recrutement et à la mobilité des membres du Conseil d'Etat et du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, des membres de la Cour des comptes et du corps des chambres régionales des comptes

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Article 92

JORF n°0062 du 13 mars 2012

Article 91

Article 91

A créé les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Sct. Section 4 bis : Participation de magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes aux travaux de la Cour des comptes, Art. L112-7-2 > >

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Version 1

A créé les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières

Sct. Section 4 bis : Participation de magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes aux travaux de la Cour des comptes, Art. L112-7-2