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Chapitre III

Dispositions relatives au recrutement et à la mobilité des membres du Conseil d'Etat et du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, des membres de la Cour des comptes et du corps des chambres régionales des comptes

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Article 95

JORF n°0062 du 13 mars 2012

Article 94

Article 94

A créé les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Sct. Chapitre IV : Recrutement direct, Art. L224-1 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Loi n°2001-1248 du 21 décembre 2001 > > Art. 31 > >

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Version 1

A créé les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières

Sct. Chapitre IV : Recrutement direct, Art. L224-1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Loi n°2001-1248 du 21 décembre 2001

Art. 31