A modifié les dispositions suivantes :
Code de la défenseArt. L2331-1 → Version 4
- Code de la défense.Art. L2331-1
1 version
1 modifié
Section précédente
Loi n°2012-304 du 6 mars 2012
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la classification des armes
A créé les dispositions suivantes :
Code de la défenseArt. L2331-2 → Version 2
- Code de la défense.Art. L2331-2
1 version
1 créé
En vigueur depuis le jeudi 8 mars 2012
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la classification des armes
Article 1
Article 2