Abrogé22 juin 2013
Créé le 8 mars 2012
I.-A créé les dispositions suivantes :
Code de la défenseArt. L2337-1-1 → Version 1
-Code de la défense.Art. L2337-1-1
II.-Dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent article, les personnes physiques et morales détenant des armes relevant de la catégorie C qui déposent une demande de carte de collectionneur d'armes et remplissent les conditions fixées aux I et II de l'article L. 2337-1-1 du code de la défense sont réputées avoir acquis et détenir ces armes dans des conditions régulières.
1 version
1 créé