Loi n°2012-304 du 6 mars 2012
Chapitre II : Dispositions relatives aux conditions d'acquisition et de détention des matériels, des armes, éléments d'armes et de leurs munitions
En vigueur depuis le jeudi 8 mars 2012
Chapitre II : Dispositions relatives aux conditions d'acquisition et de détention des matériels, des armes, éléments d'armes et de leurs munitions
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Dispositions spéciales relatives aux collectionneurs d'armes