En vigueur depuis le 2 janvier 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Limitation du montant total des indemnités versées aux élus locaux
I. ― Les articles 1er (Modification de la répartition des sièges dans les intercommunalités) et 2 (Augmentation du nombre de vice-présidents possibles) et les I et III de l'article 3 (Plafond global des indemnités des élus locaux) de la présente loi sont applicables en Polynésie française.
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L5842-5