Loi n°2012-1561 du 31 décembre 2012

Article 4

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Article 4

I. ― Les articles 1er (Modification de la répartition des sièges dans les intercommunalités) et 2 (Augmentation du nombre de vice-présidents possibles) et les I et III de l'article 3 (Plafond global des indemnités des élus locaux) de la présente loi sont applicables en Polynésie française.
II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L5842-5

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En vigueur depuis le 2 janvier 2013

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Limitation du montant total des indemnités versées aux élus locaux

Résumé. La loi ajoute une règle pour limiter le montant total des indemnités versées aux élus locaux en Polynésie française.

I. ― Les articles 1er (Modification de la répartition des sièges dans les intercommunalités) et 2 (Augmentation du nombre de vice-présidents possibles) et les I et III de l'article 3 (Plafond global des indemnités des élus locaux) de la présente loi sont applicables en Polynésie française.

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L5842-5

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En vigueur depuis le mercredi 2 janvier 2013

Source : Légifrance