LOI n°2012-1561 du 31 décembre 2012

JORF n°0001 du 1 janvier 20134 articles

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Créé le 2 janvier 2013

I. ― Les articles 1er et 2 et les I et III de l'article 3 de la présente loi sont applicables en Polynésie française.
II. - A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesArt. L5842-5 → Version 2

Effets de cet article

modifie

modifie Code général des collectivités territorialesart. L5842-5 (M) → Version 2

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En vigueur depuis le mercredi 2 janvier 2013