Loi n°2012-1561 du 31 décembre 2012

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. L5211-10

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Augmentation du nombre de vice-présidents possibles

Résumé. L'organe délibérant peut désormais nommer plus de vice-présidents, jusqu'à 30% ou quinze, avec une majorité des deux tiers.

A modifié les dispositions suivantes :

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