Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Plafond global des indemnités des élus locaux
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Ajout d’une enveloppe globale d’indemnisation et exception dérogatoire pour les vice‑présidents
- Code général des collectivités territorialesArt. L5211-12
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Inclusion des indemnités des délégués communautaires urbains
- Code général des collectivités territorialesArt. L5215-16
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Ajout de la règle relative aux indemnités des délégatairesCode général des collectivités territorialesArt. L5216-4-1 : Indemnités des conseillers communautaires
→ Version 2 : Ajout d’un plafonnement des indemnités pour les agglomérations intermédiaires et limitation globale selon l’effectif
- Code général des collectivités territorialesArt. L5216-4, Art. L5216-4-1