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A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesArt. L5211-12 → Version 5
- Code général des collectivités territoriales
Art. L5211-12

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesArt. L5215-16 → Version 3
- Code général des collectivités territoriales
Art. L5215-16

A modifié les dispositions suivantes :

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