Loi n°2012-1561 du 31 décembre 2012

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. L5211-12

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. L5215-16

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. L5216-4, Art. L5216-4-1

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Plafond global des indemnités des élus locaux

Résumé. La loi fixe un plafond global pour les indemnités des présidents et vice-présidents, avec des règles spéciales pour les dépassements individuels.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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