A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesArt. L5211-6-1 → Version 2
- Code général des collectivités territorialesArt. L5211-6-1
A modifié les dispositions suivantes :
LOI n°2010-1563 du 16 décembre 2010Art. 83 → Version 3
- LOI n°2010-1563 du 16 décembre 2010Art. 83