Loi n°2012-1561 du 31 décembre 2012

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. L5211-6-1

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2010-1563 du 16 décembre 2010

Art. 83

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Modification de la répartition des sièges dans les intercommunalités

Résumé. La loi modifie les règles de répartition des sièges dans les organes délibérants des intercommunalités, en augmentant la marge autorisée et en élargissant les dispositions législatives applicables.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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