JORF n°0001 du 1 janvier 2013

Loi n°2012-1561 du 31 décembre 2012

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2012-1561. Sénat : Proposition de loi n° 754 (2011-2012) ; Rapport de Mme Virginie Klès, au nom de la commission des lois, n° 108 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 109 (2012-2013) ; Discussion et adoption le 20 novembre 2012 (TA n° 33, 2012-2013). Assemblée nationale : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 420 ; Rapport de Mme Nathalie Nieson, au nom de la commission des lois, n° 490 ; Discussion et adoption le 19 décembre 2012 (TA n° 72). Sénat : Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 253 (2012-2013) ; Rapport de Mme Virginie Klès, au nom de la commission des lois, n° 254 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 255 (2012-2013) ; Discussion et adoption le 20 décembre 2012 (TA n° 67, 2012-2013).

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L5211-6-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n°2010-1563 du 16 décembre 2010 > > Art. 83 > >

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2 modifiés

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L5211-10 > >

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1 modifié

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L5211-12 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L5215-16 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L5216-4, Art. L5216-4-1 > >

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4 modifiés

Article 4

I. ― Les articles 1er et 2 et les I et III de l'article 3 de la présente loi sont applicables en Polynésie française.

II. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des collectivités territoriales > > Art. L5842-5 > >

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1 modifié

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 31 décembre 2012.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

La ministre déléguée

auprès de la ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

chargée de la décentralisation,

Anne-Marie Escoffier