(1) Travaux préparatoires :
loi n° 2012-1561
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Modification des règles des intercommunalités
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Modification des règles des intercommunalités
La loi de 2012 modifie les règles des intercommunalités, notamment sur la répartition des sièges et le nombre de vice-présidents.
. Sénat : Proposition de loi n° 754 (2011-2012) ; Rapport de Mme Virginie Klès, au nom de la commission des lois, n° 108 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 109 (2012-2013) ; Discussion et adoption le 20 novembre 2012 (TA n° 33, 2012-2013). Assemblée nationale : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 420 ; Rapport de Mme Nathalie Nieson, au nom de la commission des lois, n° 490 ; Discussion et adoption le 19 décembre 2012 (TA n° 72). Sénat : Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 253 (2012-2013) ; Rapport de Mme Virginie Klès, au nom de la commission des lois, n° 254 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 255 (2012-2013) ; Discussion et adoption le 20 décembre 2012 (TA n° 67, 2012-2013).