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Loi n°2012-1561 du 31 décembre 2012

relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles des intercommunalités

Résumé. La loi de 2012 modifie les règles des intercommunalités, notamment sur la répartition des sièges et le nombre de vice-présidents.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires :

loi n° 2012-1561

(

Modification des règles des intercommunalités

)

Modification des règles des intercommunalités

La loi de 2012 modifie les règles des intercommunalités, notamment sur la répartition des sièges et le nombre de vice-présidents.

. Sénat : Proposition de loi n° 754 (2011-2012) ; Rapport de Mme Virginie Klès, au nom de la commission des lois, n° 108 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 109 (2012-2013) ; Discussion et adoption le 20 novembre 2012 (TA n° 33, 2012-2013). Assemblée nationale : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 420 ; Rapport de Mme Nathalie Nieson, au nom de la commission des lois, n° 490 ; Discussion et adoption le 19 décembre 2012 (TA n° 72). Sénat : Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 253 (2012-2013) ; Rapport de Mme Virginie Klès, au nom de la commission des lois, n° 254 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 255 (2012-2013) ; Discussion et adoption le 20 décembre 2012 (TA n° 67, 2012-2013).

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Modification de la répartition des sièges dans les intercommunalités

Résumé. La loi modifie les règles de répartition des sièges dans les organes délibérants des intercommunalités, en augmentant la marge autorisée et en élargissant les dispositions législatives applicables.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Augmentation du nombre de vice-présidents possibles

Résumé. L'organe délibérant peut désormais nommer plus de vice-présidents, jusqu'à 30% ou quinze, avec une majorité des deux tiers.

A modifié les dispositions suivantes :

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Plafond global des indemnités des élus locaux

Résumé. La loi fixe un plafond global pour les indemnités des présidents et vice-présidents, avec des règles spéciales pour les dépassements individuels.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 janvier 2013

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Limitation du montant total des indemnités versées aux élus locaux

Résumé. La loi ajoute une règle pour limiter le montant total des indemnités versées aux élus locaux en Polynésie française.

I. ― Les articles 1er (Modification de la répartition des sièges dans les intercommunalités) et 2 (Augmentation du nombre de vice-présidents possibles) et les I et III de l'article 3 (Plafond global des indemnités des élus locaux) de la présente loi sont applicables en Polynésie française.

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L5842-5

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 31 décembre 2012.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
La ministre déléguée
auprès de la ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
chargée de la décentralisation,
Anne-Marie Escoffier

En vigueur depuis le mercredi 2 janvier 2013

Loi n°2012-1561 du 31 décembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4