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Dispositions relatives aux organismes concourant au financement des régimes obligatoires

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QUATRIÈME PARTIE

DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'EXERCICE 2013

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Annexes

Annexe A — Annexe C

JORF n°0294 du 18 décembre 2012

Section 6 : Dispositions relatives à la gestion interne des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement ainsi qu'au contrôle et à la lutte contre la fraude

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L242-1-2 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L243-7-5, Art. L243-7-6, Art. L243-7-7 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. L725-3-2, Art. L741-10 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. L725-22-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L242-1-2 > >

1 version

4 créés

3 modifiés

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L114-16-3 > >

1 version

1 modifié

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L114-16-3 > >

1 version

1 modifié

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L133-4-5 > >

1 version

1 modifié