[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-659 DC du 13 décembre 2012.]

I.-A créé les dispositions suivantes :

> -Code de la sécurité sociale. > > Sct. Section 3 : Dispositions relatives aux locataires, Art. L542-7-1, Art. L755-21, Sct. Section 2 : Dispositions spéciales aux locataires, Art. L831-8 > >

II.-Le 2° du I est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

III.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2013 et s'applique à compter de cette date, à la demande du débiteur, aux demandes prévues au I de l'article L. 331-3 du code de la consommation déclarées recevables et en cours d'instruction.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. L4138-2, Art. L4138-4 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Sct. Section 2 : Congé de paternité et d'accueil de l'enfant., Art. L1225-35, Art. L1225-36, Art. L1142-3, Art. L1262-4, Art. L1225-28, Art. L3141-5 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. L5553-3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Sct. Titre 3 : Assurance maternité et congé de paternité et d'accueil de l'enfant, Sct. Chapitre 1er : Dispositions propres à l'assurance maternité et au congé de paternité et d'accueil de l'enfant, Art. L331-6, Sct. Section 4 : Dispositions relatives à l'indemnisation du congé de paternité et d'accueil de l'enfant, Art. L331-8, Art. L613-19-2, Art. L722-8-3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L223-1, Art. L168-7, Art. L532-2, Art. L544-9, Art. L136-2, Art. L712-3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. L732-12-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 > > Art. 22 bis, Art. 34 > >

> - Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 > > Art. 38 bis, Art. 57 > >

> - Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 > > Art. 32-2, Art. 41 > >

> - Loi n°2005-159 du 23 février 2005 > > Art. 6 > >

Pour l'année 2013, les objectifs de dépenses de la branche Famille sont fixés :
1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 58,6 milliards d'euros ;
2° Pour le régime général de la sécurité sociale, à 58,1 milliards d'euros.