A modifié les dispositions suivantes :
Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971Art. 4 → Version 3Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971Art. 56 → Version 2
-Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971Art. 4, Art. 56
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971Art. 4, Art. 56