JORF n°0021 du 26 janvier 2011

Article 10

Article 10

L'article 46-1 de la même loi est ainsi rédigé :
« Art. 46-1.-Le personnel salarié non avocat de la nouvelle profession d'avocat relève de la caisse de retraite du personnel des avocats. Les prestations sont calculées en tenant compte, le cas échéant, des périodes d'affiliation en qualité de salariés d'avoués. »


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Version 1

L'article 46-1 de la même loi est ainsi rédigé :

« Art. 46-1.-Le personnel salarié non avocat de la nouvelle profession d'avocat relève de la caisse de retraite du personnel des avocats. Les prestations sont calculées en tenant compte, le cas échéant, des périodes d'affiliation en qualité de salariés d'avoués. »