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CHAPITRE IER

DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI N° 71 1130 DU 31 DECEMBRE 1971 PORTANT REFORME DE CERTAINES PROFESSIONS JUDICIAIRES ET JURIDIQUES

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Article 12

JORF n°0021 du 26 janvier 2011

Article 11

Article 11

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 > > Art. 53 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971

Art. 53