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Abrogé par LOI n°2011-334 du 29 mars 2011 - art. 16
Créé le 26 novembre 2009
Afin de permettre aux personnes détenues de bénéficier des dispositions de la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un Médiateur de la République, le Médiateur de la République désigne pour chaque établissement pénitentiaire un ou plusieurs délégués affectés à cette mission.
Abrogé depuis le jeudi 31 mars 2011
Abrogé parLoi n°2011-334 du 29 mars 2011art. 16
En vigueur du jeudi 26 novembre 2009 au mercredi 30 mars 2011
Afin de permettre aux personnes détenues de bénéficier des dispositions de la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un Médiateur de la République, le Médiateur de la République désigne pour chaque établissement pénitentiaire un ou plusieurs délégués affectés à cette mission.