Loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011

Article 108

Créé le 23 décembre 2011

Pour l'année 2012, les prévisions des charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale sont fixées à :

(En milliards d'euros)

PRÉVISIONS DE CHARGES
Fonds de solidarité vieillesse 18,3

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En vigueur depuis le vendredi 23 décembre 2011

Pour l'année 2012, les prévisions des charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale sont fixées à :

(En milliards d'euros)

PRÉVISIONS DE CHARGES
Fonds de solidarité vieillesse 18,3