JORF n°0289 du 14 décembre 2011

Article 34

Article 34

A la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 698-1 du même code, après le mot : « poursuite, », sont insérés les mots : « y compris en cas de réquisitoire contre personne non dénommée, de réquisitoire supplétif ou de réquisitions faisant suite à une plainte avec constitution de partie civile, ».


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Version 1

A la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 698-1 du même code, après le mot : « poursuite, », sont insérés les mots : « y compris en cas de réquisitoire contre personne non dénommée, de réquisitoire supplétif ou de réquisitions faisant suite à une plainte avec constitution de partie civile, ».