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Chapitre VI

Transfert de compétences entre le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance

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JORF n°0289 du 14 décembre 2011

Article 12

Article 12

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural ancien > > Art. 775 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 > > Art. 35 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Loi du 12 juillet 1909 > > Sct. TITRE I : Constitution d'un bien de famille., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. TITRE II : Régime du bien de famille., Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L215-1 > >

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2 modifiés

25 abrogés

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural ancien

Art. 775

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°55-22 du 4 janvier 1955

Art. 35

A abrogé les dispositions suivantes :

- Loi du 12 juillet 1909

Sct. TITRE I : Constitution d'un bien de famille., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. TITRE II : Régime du bien de famille., Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles

Art. L215-1