A modifié les dispositions suivantes :
Loi du 31 décembre 1903Art. 2 → Version 2Loi du 31 décembre 1903Art. 4 → Version 2
- Loi du 31 décembre 1903Art. 2, Art. 4
Loi n°2011-1862 du 13 décembre 2011
Article 13
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A modifié les dispositions suivantes :
- Loi du 31 décembre 1903Art. 2, Art. 4