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Chapitre Ier

Dispositions modifiant et complétant le code de la propriété intellectuelle

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Article 16

JORF n°0286 du 10 décembre 2011

Article 15

Article 15

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la propriété intellectuelle > > Art. L623-24 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la propriété intellectuelle

Art. L623-24