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Chapitre Ier

Dispositions modifiant et complétant le code de la propriété intellectuelle

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Article 14

JORF n°0286 du 10 décembre 2011

Article 13

Article 13

Au 1° de l'article L. 623-23 du même code, les mots : «, tels que graines, boutures, greffons, rhizomes, tubercules, » sont supprimés.

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Au 1° de l'article L. 623-23 du même code, les mots : «, tels que graines, boutures, greffons, rhizomes, tubercules, » sont supprimés.