En vigueur depuis le 7 décembre 2011
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Modification des règles d'approbation du plan d'aménagement en Corse
I. - A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2
- Code de l'environnementArt. L371-4
III. - Si le plan d'aménagement et de développement durable de Corse est approuvé moins d'un an après la date à laquelle a été arrêté un plan de gestion des risques d'inondation prévu à l'article L. 566-7 du code de l'environnement (Plan de gestion des risques d'inondation), il est, si nécessaire, modifié ou révisé dans un délai de deux ans pour satisfaire à l'obligation de compatibilité fixée au second alinéa du II de l'article L. 4424-9 du code général des collectivités territoriales (Plan d'aménagement et de développement durable de la Corse).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.