Loi n°2011-1749 du 5 décembre 2011

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

I. - A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L371-4
II. - Si le plan d'aménagement et de développement durable de Corse est approuvé moins de deux ans après la première publication des orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques mentionnées à l'article L. 371-2 du code de l'environnement (Un plan national pour protéger la nature), il peut l'être sans chapitre valant schéma régional de cohérence écologique. Il est modifié ou révisé dans un délai de cinq ans à compter de son approbation pour que ce chapitre y soit inséré.

III. - Si le plan d'aménagement et de développement durable de Corse est approuvé moins d'un an après la date à laquelle a été arrêté un plan de gestion des risques d'inondation prévu à l'article L. 566-7 du code de l'environnement (Plan de gestion des risques d'inondation), il est, si nécessaire, modifié ou révisé dans un délai de deux ans pour satisfaire à l'obligation de compatibilité fixée au second alinéa du II de l'article L. 4424-9 du code général des collectivités territoriales (Plan d'aménagement et de développement durable de la Corse).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 7 décembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'approbation du plan d'aménagement en Corse

Résumé. Le plan d'aménagement et de développement durable de Corse peut être approuvé sans chapitre sur la cohérence écologique, mais doit l'ajouter dans les cinq ans.

I. - A abrogé les dispositions suivantes :

II. - Si le plan d'aménagement et de développement durable de Corse est approuvé moins de deux ans après la première publication des orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques mentionnées à l'article L. 371-2 du code de l'environnement (Un plan national pour protéger la nature), il peut l'être sans chapitre valant schéma régional de cohérence écologique. Il est modifié ou révisé dans un délai de cinq ans à compter de son approbation pour que ce chapitre y soit inséré.

III. - Si le plan d'aménagement et de développement durable de Corse est approuvé moins d'un an après la date à laquelle a été arrêté un plan de gestion des risques d'inondation prévu à l'article L. 566-7 du code de l'environnement (Plan de gestion des risques d'inondation), il est, si nécessaire, modifié ou révisé dans un délai de deux ans pour satisfaire à l'obligation de compatibilité fixée au second alinéa du II de l'article L. 4424-9 du code général des collectivités territoriales (Plan d'aménagement et de développement durable de la Corse).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 7 décembre 2011

Source : Légifrance