Code de l'environnement

Article L371-4

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Article L371-4

Dans les collectivités de l'article 73 de la Constitution, le schéma d'aménagement régional, mentionné aux articles L. 4433-7 (Planification du développement durable dans les régions d'outre-mer) à L. 4433-11 (Aide financière pour les schémas d'aménagement des régions d'outre-mer) du code général des collectivités territoriales, prend en compte les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques mentionnées à l'article L. 371-2 (Un plan national pour protéger la nature) du présent code et vaut schéma régional de cohérence écologique. Si un schéma d'aménagement régional est approuvé avant l'approbation des orientations nationales, il est, si nécessaire, modifié dans un délai de cinq ans.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 14 juillet 2010 · Dernière version le 4 février 2023

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Intégration des continuités écologiques dans l'aménagement des régions d'outre-mer

Résumé. Les régions d'outre-mer doivent intégrer les orientations nationales pour protéger les continuités écologiques dans leur schéma d'aménagement régional.

Dans les collectivités de l'article 73 de la Constitution, le schéma d'aménagement régional, mentionné aux articles L. 4433-7 (Planification du développement durable dans les régions d'outre-mer) à L. 4433-11 (Aide financière pour les schémas d'aménagement des régions d'outre-mer) du code général des collectivités territoriales, prend en compte les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques mentionnées à l'article L. 371-2 (Un plan national pour protéger la nature) du présent code et vaut schéma régional de cohérence écologique. Si un schéma d'aménagement régional est approuvé avant l'approbation des orientations nationales, il est, si nécessaire, modifié dans un délai de cinq ans.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 4 février 2023

En résumé. Aucun changement n'a été détecté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du dimanche 1 mars 2020 au vendredi 3 février 2023

Modifié parOrdonnance n°2019-1170 du 13 novembre 2019art. 4 : Extension des règles aux collectivités et réforme du texte sur la pollution

En résumé. La nouvelle version étend l'application des règles aux collectivités de l'article 73 de la Constitution, remplaçant les références spécifiques aux départements d'outre-mer et à Mayotte.

En vigueur du mercredi 7 décembre 2011 au samedi 29 février 2020

Modifié parLoi n°2011-1749 du 5 décembre 2011art. 6 (V) : Modifications des règles d'aménagement en Corse

En résumé. La nouvelle version supprime la mention spécifique à la Corse et ajuste les références aux articles de loi pour les départements d'outre-mer et Mayotte.

Source : Légifrance