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Loi n°2011-1749 du 5 décembre 2011

relative au plan d'aménagement et de développement durable de Corse

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Loi sur l'aménagement et la protection des espaces littoraux

Résumé. Cette loi organise la planification et la protection des espaces littoraux et naturels, notamment en Corse, avec des règles strictes pour les aménagements.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires :

loi n° 2011-1749

(

Loi sur l'aménagement et la protection des espaces littoraux

)

Loi sur l'aménagement et la protection des espaces littoraux

Cette loi organise la planification et la protection des espaces littoraux et naturels, notamment en Corse, avec des règles strictes pour les aménagements.

. Sénat : Projet de loi n° 688 (2010-2011) ; Rapport de M. Alain Houpert, au nom de la commission de l'économie, n° 15 (2011-2012) ; Texte de la commission n° 16 (2011-2012) ; Discussion et adoption le 18 octobre 2011 (TA n° 3, 2011-2012). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 3854 ; Rapport de M. Yanick Paternotte, au nom de la commission du développement durable, n° 3945 ; Discussion et adoption le 24 novembre 2011 (TA n° 774).

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Extension du champ d'application du plan d'aménagement

Résumé. Le plan d'aménagement s'étend à l'agriculture, la pêche et les réseaux, avec des cartes précises et des règles strictes pour les projets nationaux et la gestion des risques.

A créé les dispositions suivantes :

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Précision des règles de protection des espaces littoraux

Résumé. La loi précise les règles de protection des espaces littoraux en fixant des listes d'espaces à protéger, en autorisant certains aménagements légers et en imposant une évaluation environnementale annuelle.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des schémas régionaux pour l'écologie, les transports et la mer

Résumé. La loi modifie le plan régional en supprimant certaines règles sur les espaces naturels et les aménagements côtiers.

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des zones adaptables par le plan corse

Résumé. La loi réduit les zones du plan corse pouvant être adaptées et supprime l'obligation de compatibilité avec d'autres schémas.

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'élaboration et de révision du plan d'aménagement corse

Résumé. La loi modifie les articles L4424-13 et L4424-14 du Code général des collectivités territoriales pour encadrer la création, l'analyse et la révision du plan d'aménagement corse.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 décembre 2011

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Modification des règles d'approbation du plan d'aménagement en Corse

Résumé. Le plan d'aménagement et de développement durable de Corse peut être approuvé sans chapitre sur la cohérence écologique, mais doit l'ajouter dans les cinq ans.

I. - A abrogé les dispositions suivantes :

II. - Si le plan d'aménagement et de développement durable de Corse est approuvé moins de deux ans après la première publication des orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques mentionnées à l'article L. 371-2 du code de l'environnement (Un plan national pour protéger la nature), il peut l'être sans chapitre valant schéma régional de cohérence écologique. Il est modifié ou révisé dans un délai de cinq ans à compter de son approbation pour que ce chapitre y soit inséré.

III. - Si le plan d'aménagement et de développement durable de Corse est approuvé moins d'un an après la date à laquelle a été arrêté un plan de gestion des risques d'inondation prévu à l'article L. 566-7 du code de l'environnement (Plan de gestion des risques d'inondation), il est, si nécessaire, modifié ou révisé dans un délai de deux ans pour satisfaire à l'obligation de compatibilité fixée au second alinéa du II de l'article L. 4424-9 du code général des collectivités territoriales (Plan d'aménagement et de développement durable de la Corse).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 5 décembre 2011.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire

En vigueur depuis le mercredi 7 décembre 2011

Loi n°2011-1749 du 5 décembre 2011
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