Loi n°2011-1749 du 5 décembre 2011

Article 5

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Article 5

A créé les dispositions suivantes :

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Code général des collectivités territoriales

Art. L4424-13, Art. L4424-14

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Modification des règles d'élaboration et de révision du plan d'aménagement corse

Résumé. La loi modifie les articles L4424-13 et L4424-14 du Code général des collectivités territoriales pour encadrer la création, l'analyse et la révision du plan d'aménagement corse.

A créé les dispositions suivantes :

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