JORF n°0172 du 28 juillet 2010

Article 47

Article 47

Le premier alinéa de l'article L. 411-39-1 du même code est ainsi modifié :
1° A la première phrase, les mots : « terres prises » sont remplacés par les mots : « biens pris » ;
2° A la fin de la seconde phrase, les mots : « ou d'exploitation » sont supprimés.


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Version 1

Le premier alinéa de l'article L. 411-39-1 du même code est ainsi modifié :

1° A la première phrase, les mots : « terres prises » sont remplacés par les mots : « biens pris » ;

2° A la fin de la seconde phrase, les mots : « ou d'exploitation » sont supprimés.