JORF n°0172 du 28 juillet 2010

Article 35


Historique des versions

Version 1

Le premier alinéa de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « , après vérification de cette conformité et de la cohérence entre le projet présenté et le contexte économique dans lequel il s'insère ».