A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 41-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. 222-14-3 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. 222-33-2-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. 132-80 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. 222-8, Art. 222-10, Art. 222-12, Art. 222-13 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. 222-16-3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. 221-4 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. 221-5-4 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. 222-3 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. 222-6-3 > >

Les autorités consulaires françaises prennent les mesures adaptées pour assurer, avec leur consentement, le retour sur le territoire français des personnes de nationalité française ou qui résident habituellement de manière régulière sur le territoire français, y compris celles retenues à l'étranger contre leur gré depuis plus de trois ans consécutifs, lorsque ces personnes ont été victimes à l'étranger de violences volontaires ou d'agressions sexuelles commises dans le cadre d'un mariage forcé ou en raison de leur refus de se soumettre à un mariage forcé.

A créé les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. 222-50-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. L1155-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. 222-22 > >

I.-Les articles 1er,2,5,6,16,17,18,23,25,26,27,28,30 à 34, le II de l'article 35 et l'article 36 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

II.-Les articles 1er,2,5,6,15 à 17,23,25,26,27,28,30 à 34, le II de l'article 35 et l'article 36 sont applicables en Polynésie française.

III.-Les articles 1er,2,5,6,16,17,23,25,26,27,28,30 à 34, le II de l'article 35 et l'article 36 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

IV.-Les articles 11 et 12 sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

V.-VI-VII-VIII

A créé les dispositions suivantes :

> -Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 > > Art. 17-2 > >

> -Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 > > Art. 16-2 > >

> -Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 > > Art. 17-3 > >

> -Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 > > Art. 16-3 > >

> -Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 > > Art. 17-4 > >

> -Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 > > Art. 16-4 > >

A créé les dispositions suivantes :

> -Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 > > Art. 17-2, Art. 17-3, Art. 17-4 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 > > Art. 42 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 > > Art. 44 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 > > Art. 44 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 > > Art. 42 > >

A créé les dispositions suivantes :

> -Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 > > Art. 16-2, Art. 16-3, Art. 16-4 > >

IX.-En l'absence d'adaptation, les références de la présente loi à des dispositions qui ne sont pas applicables à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

Les articles 1er et 2, le I de l'article 5, les articles 11, 12, 13, 15, 18, 20 et 22 entrent en vigueur le 1er octobre 2010.