Article 23
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. L. 312-17-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. L721-1 > >
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1 créé
1 modifié
JORF n°0158 du 10 juillet 2010
CHAPITRE II : PREVENTION DES VIOLENCES
Article 24
Il est institué une journée nationale de sensibilisation aux violences faites aux femmes fixée au 25 novembre.
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Article 25
A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. 222-14 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. 222-48-1 > >
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2 modifiés
Article 26
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 471 > >
1 version
1 modifié
Article 27
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 > > Art. 42 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 > > Art. 43-11 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 > > Art. 48-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°49-956 du 16 juillet 1949 > > Art. 2 > >
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4 modifiés
Article 28
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 > > Art. 15 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 > > Art. 43-9 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 > > Art. 6 > >
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3 modifiés
Article 29
Un rapport remis par le Gouvernement sur la création d'un Observatoire national des violences faites aux femmes est présenté au Parlement avant le 31 décembre 2010.
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