Article 1
A compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, les têtes maories conservées par des musées de France cessent de faire partie de leurs collections pour être remises à la Nouvelle-Zélande.
1 version
JORF n°0114 du 19 mai 2010
Loi n° 2010-501 du 18 mai 2010
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2010-501. Sénat : Proposition de loi n° 215 (2007-2008) ; Rapport de M. Philippe Richert, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 482 (2008-2009) ; Texte de la commission, n° 483 (2008-2009) ; Discussion et adoption le 29 juin 2009 (TA n° 101, 2008-2009). Assemblée nationale : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 1786 ; Rapport de Mme Colette Le Moal, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2447 ; Discussion le 29 avril 2010 et adoption le 4 mai 2010 (TA n° 455).
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du patrimoine. > > Sct. Chapitre 5 : Commission scientifique nationale des collections., Art. L115-1, Art. L115-2 > >
1 version
3 créés
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du patrimoine. > > Art. L451-5 > >
1 version
1 modifié
Article 4
La commission scientifique nationale des collections mentionnée à l'article L. 115-1 du code du patrimoine remet au Parlement un rapport sur ses orientations en matière de déclassement ou de cession des biens appartenant aux collections, dans un délai d'un an suivant la publication de la présente loi.
1 version
1 cité
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 18 mai 2010.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de la culture
et de la communication,
Frédéric Mitterrand