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LOI n° 2010-242 du 10 mars 2010

JORF n°0059 du 11 mars 2010•22 articles
ActualitésCalendrier

Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Décrets et arrêtés d'application par article

Article 12
↓→
Décret n° 2011-1729 du 2 décembre 2011 relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes et au casier judiciaire national automatisé
Article 13
↓→
Décret n° 2011-808 du 5 juillet 2011 relatif à la communication des informations concernant les sortants de prison
Article 22Application territoriale de la loi
↓→
Décret n° 2011-1729 du 2 décembre 2011 relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes et au casier judiciaire national automatisé
Sans article spécifique↓→
Décret n° 2016-1338 du 7 octobre 2016 modifiant le code de procédure pénale et relatif au répertoire des données collectées dans le cadre d'une procédure judiciaire
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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