Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code de procédure pénale (Code de procédure pénale : règles des procès criminels)Code de procédure pénale : règles des procès criminelsLe Code de procédure pénale explique comment se déroule un procès pénal en France, depuis l'enquête jusqu'au jugement., notamment son article 719-1, dans sa rédaction résultant de l'article 13 de la loi n° 2010-242 du 10 mars 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Fait le 5 juillet 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant