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Décret n°2011-808 du 5 juillet 2011

relatif à la communication des informations concernant les sortants de prison

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Transmission d'informations sur les libérations de détenus

Résumé. Ce décret oblige les prisons à informer la police des libérations de personnes ayant purgé une peine de trois ans ou plus.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 719-1 (Communication des données des détenus aux forces de l'ordre), dans sa rédaction résultant de l'article 13 de la loi n° 2010-242 du 10 mars 2010 (Renforcement de la surveillance des criminels dangereux) ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Transmission des informations des détenus libérés

Résumé. Le chef d'établissement transmet aux services de police et de gendarmerie les informations des personnes libérées après une peine de trois ans ou plus.

A créé les dispositions suivantes :

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Transmission des informations des détenus libérés

Résumé. Le chef d'établissement transmet aux services de police et de gendarmerie les informations des personnes libérées après une peine de trois ans ou plus.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 juillet 2011

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de la justice et de l'intérieur d'appliquer ses règles.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 juillet 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

En vigueur depuis le vendredi 8 juillet 2011

Décret n°2011-808 du 5 juillet 2011
Article 1
Article 2
Article 3