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TITRE III
RATIFICATION D'UN DECRET D'AVANCE
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SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
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A. ― Renforcer l'attractivité du territoire
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I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
B. ― Financer l'accession à la propriété
C. ― Réformer la fiscalité de l'urbanisme et des territoires
D. ― Encourager les comportements favorables à l'environnement
E. ― Moderniser et simplifier les procédures fiscales et douanières
F. ― Adapter notre droit à l'environnement juridique communautaire
G. ― Autres mesures
II. ― AUTRES MESURES