Article précédent

Article 5

Section parente

Loi n° 2010-1536 du 13 décembre 2010

Article suivant

Loi n° 2010-1536 du 13 décembre 2010

Article 6

Effets de cet article

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la recherche

Art. L344-11