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Article 4

Créé le 15 décembre 2010

I. - A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'éducationArt. L719-13 → Version 3
- Code de l'éducation
Art. L719-13
II. - Le présent article est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 15 décembre 2010